Conditions Générales
de Services

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1. Identité du prestataire

Jonathan Crombez EI — NovaPC
SIREN : 101997625
Adresse : 14 rue de l'Alabama, 50130 Cherbourg-en-Cotentin
Email : services@novapc.fr · Téléphone : 06 11 39 46 31

2. Objet et nature des prestations

Les présentes CGV encadrent les prestations de services proposées par NovaPC aux consommateurs : diagnostic informatique, entretien, optimisation, installation et configuration logicielle, montage ou remplacement de composants fournis par le client, ainsi que certaines interventions sur smartphones et le dépoussiérage PlayStation / Xbox selon faisabilité.

NovaPC ne vend pas de matériel, de composants ou de licences logicielles. Le client peut fournir ses pièces et licences ou demander un accompagnement à leur sélection et à leur achat. L'achat direct auprès du fournisseur est privilégié. Une commande en son nom et pour son compte n'est envisageable que si les autorisations, les conditions du fournisseur et les règles de débours sont effectivement réunies.

3. Demande de rendez-vous et formation du contrat

Le formulaire « Demander un rendez-vous » permet uniquement d'envoyer une demande de créneau. Son envoi ne constitue ni une commande ferme, ni un contrat, ni une obligation de paiement.

Pour les nouvelles réservations effectuées sur le site, le créneau de dépôt est réservé automatiquement dès l’enregistrement réussi. Il ne nécessite pas de confirmation personnelle supplémentaire pour être conservé. NovaPC peut l’annuler en cas d’empêchement ou d’impossibilité justifiée de prise en charge ; le client est alors prévenu par SMS et, si son adresse est renseignée, par email. Les anciennes réservations conservent les règles indiquées lors de leur enregistrement. Cette réservation ne vaut pas acceptation des travaux. La réception réelle du matériel est constatée séparément lors de son arrivée. Lorsque le matériel est prêt, NovaPC contacte le client par e-mail, SMS ou téléphone pour convenir d’un créneau de remise à l’atelier. La prestation et son prix sont ensuite validés avec le client avant le début de l'intervention, sur la base d'un tarif affiché ou d'un devis lorsque la situation l'exige.

Le client peut gérer son rendez-vous depuis un accès privé : annulation avant le dépôt, un seul report en ligne vers un créneau disponible au moins deux heures à l’avance, et modification des prestations demandées jusqu’à une heure avant le dépôt. Les anciens rendez-vous sans détail par appareil nécessitent un échange pour modifier les prestations. Le report est soumis aux disponibilités et fermetures de l’atelier. Au-delà du report unique ou du délai de modification, le client peut contacter NovaPC. Une modification du créneau ou de la demande n’annule ni ne modifie automatiquement des travaux, achats ou contrats distincts déjà acceptés. Les obligations et droits légaux restent préservés.

Pour préserver la disponibilité du planning, les réservations publiques sont limitées à deux rendez-vous futurs actifs et trois nouvelles demandes par 24 heures pour les mêmes coordonnées. Les annulations ne remettent pas ce compteur à zéro. Plusieurs appareils peuvent être réunis dans un dépôt. Les demandes particulières peuvent être examinées directement avec NovaPC ; ces règles anti-abus ne constituent pas une pénalité et ne limitent pas les droits légaux.

3.1. Plusieurs appareils dans le même dépôt

Une demande peut réunir plusieurs appareils et plusieurs prestations par appareil, avec un créneau commun de dépôt. L’estimation présentée avant l’envoi distingue chaque appareil, les prestations envisagées, les hypothèses, les postes restant à chiffrer et le total connu. Elle reste indicative ; elle ne vaut ni facture, ni accord d’exécution. Aucun travail supplémentaire payant sans accord.

Un dossier global est ouvert lors de la remise réelle du matériel. Les appareils effectivement déposés conservent chacun leur suivi, leurs accords et leur état d’avancement. Une absence au rendez-vous ne déclenche pas de travaux. Les prestations du dépôt sont regroupées dans une facture finale détaillée ; les justificatifs et éventuels documents légalement requis pour une avance ou une remise partielle restent distincts et sont établis au moment approprié. Les retraits partiels sont organisés après vérification des conditions convenues.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf indication contraire, ils correspondent à la main-d'œuvre et au service NovaPC uniquement.

Le paiement est réalisé au comptant après la prestation et au plus tard lors de la restitution du matériel, par carte bancaire ou en espèces uniquement. Aucune intervention supplémentaire payante n'est ajoutée sans accord préalable du client.

4.1. Remise multi-appareils sans plafond

Une remise globale de 10 € s’applique pour chaque appareil facturé supplémentaire dans le même dépôt : 10 € × (nombre d’appareils facturés − 1), sans seuil minimum ni plafond global. Le diagnostic seul compte aussi : deux diagnostics à 34 € donnent 68 € − 10 € = 58 €. Plusieurs prestations sur un seul appareil ne constituent pas plusieurs appareils.

La remise avant dépôt est provisoire. Elle est recalculée sur les prestations et diagnostics effectivement réalisés et facturés. Un appareil absent, annulé ou non facturé ne compte pas. La remise figure une seule fois sur la facture globale et ne porte jamais sur les pièces, licences, livraison ou frais de commande. Elle se cumule avec la remise de 20 € sur chaque diagnostic suivi d’une réparation payante du même appareil. Les déductions ne peuvent pas créer un total négatif : une situation incohérente nécessite une vérification avant confirmation. Tout changement de prestations ou de montant nécessitant un nouvel accord est présenté au client avant exécution.

5. Diagnostic et devis

Le diagnostic approfondi standard est proposé à 34 € au forfait, uniquement si nécessaire et après votre accord. Il est facturé au plus une fois par appareil concerné, sans durée imposée. Une remise fixe de 20 € s’applique à ce diagnostic si une réparation payante est effectivement réalisée sur le même appareil dans le même dossier : le diagnostic revient alors à 14 €. Une simple demande, l’utilisation de NovaCheck ou une intervention réalisée sur un autre appareil ne déclenche pas cette remise. Sans réparation réalisée, le diagnostic accepté et effectué reste à 34 €, sauf autre accord explicite. Le prix convenu reste celui du tarif ou du devis accepté. Recherches complexes et interventions hors forfait : devis avant travaux. Le client reste libre de refuser.

Si aucune solution adaptée n’est trouvée malgré le diagnostic approfondi, une restitution sans frais pourra vous être proposée. NovaPC vous expliquera la situation avant la restitution. La gratuité est confirmée expressément avec le client : elle n’est pas automatique. Si une solution est proposée mais que le client refuse les travaux, le diagnostic accepté et réalisé reste normalement dû, sauf accord contraire. Les autres prestations et achats distincts déjà autorisés sont examinés séparément selon les accords conclus et les droits du client.

5.1. Une prise en charge adaptée aux compétences de l’atelier

Avant de s’engager sur une intervention, NovaPC peut refuser une prise en charge pour un motif légitime, notamment lorsque les compétences techniques, l’équipement ou les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas réunis. Le motif est expliqué au client. Si une limite est découverte après la prise en charge, NovaPC en informe le client et convient avec lui de la suite ; aucun nouveau travail ni coût supplémentaire n’est engagé sans accord. Ces dispositions ne limitent pas les obligations, la responsabilité de NovaPC ni les droits légaux du client.

6. Matériel et pièces fournis par le client

Les références, la compatibilité, l'origine et l'état des pièces fournies sont vérifiés dans la mesure nécessaire à la prestation. La responsabilité de NovaPC pour son conseil et son installation reste régie par le droit applicable. NovaPC peut refuser d'installer un élément manifestement incompatible, endommagé, douteux ou susceptible de présenter un risque.

Lorsque le défaut provient d'une pièce fournie par le client, la garantie et le recours concernant cette pièce doivent être exercés auprès de son vendeur ou fabricant. NovaPC reste responsable de la bonne exécution de sa propre prestation dans les conditions prévues par la loi.

6.1. Accompagnement et commande sous autorisation

Le formulaire de contact et une demande de rendez-vous ne constituent aucune autorisation d'achat. Une autorisation initiale facultative peut figurer sur la fiche de prise en charge signée, limitée au dossier concerné. Chaque achat nécessite ensuite un accord explicite sur le produit exact, sa référence ou édition, le fournisseur, le prix, les frais de livraison, le total maximal, les délais estimés et les conditions particulières ; la prestation NovaPC est indiquée distinctement. Le silence ne vaut pas accord. Un changement de produit ou de prix exige une nouvelle validation.

Lorsque NovaPC agit effectivement au nom et pour le compte du client, la facture fournisseur doit être établie au nom du client. Si NovaPC avance le paiement, le client rembourse uniquement le montant réellement dépensé, sur justificatif et sans marge. Le décompte de débours, les justificatifs fournisseur et la facture de prestation restent distincts. Si les conditions ne sont pas réunies, l'achat direct par le client est retenu.

Le client conserve ses droits auprès du vendeur du produit. NovaPC reste responsable de ses fautes éventuelles de conseil, de compatibilité, d'exécution du mandat ou d'installation. Aucun paiement ni commande fournisseur n'est déclenché par le lien d'accord ; NovaPC effectue les commandes manuellement après vérification. Les droits légaux et, le cas échéant, le droit de rétractation restent applicables.

Gestion d’une commande : 10 €. Ce forfait distinct n’est dû que pour une commande acceptée et effectivement effectuée par NovaPC. Une commande groupant plusieurs pièces porte un seul forfait. Aucun forfait automatiquement dû si le client refuse la proposition ou si aucune commande n’est passée. Les pièces, le port et les frais fournisseur justifiés sont remboursés à leur coût réel ; la main-d’œuvre reste distincte. Un total de réparation inconnu n’est pas présenté comme un prix global définitif.

L’accord à distance désigne une proposition et une version précises. Il peut être conservé par écrit ou par lien privé ; la possession d’un lien seule ne certifie pas l’identité du signataire. NovaPC contrôle les conditions nécessaires avant de commander personnellement. Un changement de pièce, de fournisseur ou une dépense dépassant le plafond exige un nouvel accord.

En cas de retour ou d’annulation après achat, les frais réellement engagés et les remboursements sont examinés selon les droits légaux, les conditions du vendeur et les accords effectivement acceptés. Tout remboursement fournisseur et toute somme à rendre au client sont distingués sur le décompte ; aucune marge cachée ni pénalité automatique n’est ajoutée.

7. Windows et logiciels

Les forfaits mentionnant « Windows » couvrent l'installation, la configuration de base, les mises à jour et les pilotes prévus dans la prestation. Aucune licence Windows n'est vendue ni incluse dans le prix. Le client doit disposer d'une licence, d'un droit d'activation ou d'une licence numérique valide lorsque celle-ci est nécessaire.

NovaPC vérifie d'abord si une licence existante valide peut être réactivée. Une licence authentique peut être choisie avec le client, en vérifiant l'édition, la durée, le nombre d'appareils et le titulaire. Les comptes personnels et abonnements sont achetés directement par le client ; aucun renouvellement n'est autorisé par un accord ponctuel. NovaPC n'installe pas de logiciel piraté, de clé illicite ou de contournement de licence.

8. Données du client

Le client est invité à sauvegarder ses fichiers importants avant le dépôt de l'appareil lorsque cela est possible. Certaines interventions, notamment une réinstallation de système ou une défaillance du support de stockage, peuvent rendre impossible la conservation de toutes les données.

NovaPC accède aux données uniquement pour les besoins des travaux convenus. Les risques connus sont expliqués avant une opération susceptible d’effacer des fichiers. Le conseil de sauvegarder ses données, l’état initial du support ou une autorisation d’effacement ne déchargent pas NovaPC de ses obligations légales. En cas de dommage matériel ou de perte de données dont NovaPC doit légalement répondre, les recours du client restent ouverts.

9. Travaux convenus et délais

La prestation précise les travaux commandés, leur prix et la date ou le délai de réalisation convenu avec le client. Si des vérifications sont nécessaires avant de s’engager sur des travaux, elles sont identifiées comme une prestation distincte lorsqu’elles sont payantes, avec accord préalable sur leur prix. Aucun supplément ni nouveau travail payant n’est engagé sans accord.

NovaPC réalise les travaux convenus avec le soin et les compétences professionnels requis et respecte ses obligations légales. Les vérifications portent sur les fonctions concernées par ces travaux. Les anomalies constatées et les limites techniques connues sont expliquées ; cela ne supprime ni l’obligation de conseil ni la responsabilité de NovaPC. Un changement nécessaire du délai est discuté avec le client, sans supprimer ses droits en cas de retard.

Une désinfection ne protège pas contre toute nouvelle infection ; une réinstallation Windows ne répare pas à elle seule une panne matérielle indépendante. Le nettoyage, le remplacement d’une pièce ou un montage ne constituent pas une promesse de fonctionnement illimité de l’ensemble de l’appareil. Pour une sauvegarde ou une récupération, les supports, les fichiers recherchés et les limites connues sont précisés avant accord : aucun succès de récupération n’est promis lorsqu’il reste incertain. Ces précisions ne dispensent jamais NovaPC d’exécuter les travaux commandés ni de répondre d’un diagnostic erroné, d’un conseil insuffisant ou d’une mauvaise exécution lorsque sa responsabilité est engagée.

10. Vos droits après l’intervention

NovaPC ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire sur ses prestations. Cette absence de garantie facultative ne supprime ni les obligations légales de NovaPC, ni les garanties légales lorsqu’elles s’appliquent, ni les recours du client.

En cas de problème après intervention, contactez NovaPC pour que votre réclamation soit enregistrée et examinée. Le dossier initial, les travaux réalisés et les constatations techniques servent à rechercher la cause, sans réserver à NovaPC le pouvoir exclusif de décider si sa prestation est conforme. Si la cause est incertaine, la réclamation n’est pas rejetée automatiquement et le client n’est pas présumé responsable.

Lorsque NovaPC doit légalement répondre du problème, les corrections et les autres recours prévus par la loi restent ouverts, y compris, selon les conditions applicables, une réduction du prix, la résolution du contrat, un remboursement ou une indemnisation. Aucun plafond contractuel de responsabilité ni délai spécial raccourci de réclamation n’est instauré.

Une panne réellement nouvelle et indépendante des travaux n’est pas automatiquement prise en charge. Elle n’exclut toutefois pas l’examen d’un éventuel manquement de NovaPC, notamment à son devoir de conseil. Toute nouvelle prestation payante justifiée fait l’objet d’un devis et d’un accord préalables. L’examen d’une réclamation n’entraîne pas de frais automatiques ; une expertise payante n’est pas une condition systématique pour faire valoir ses droits. Les règles légales de preuve et tous les droits impératifs du consommateur restent préservés.

Les garanties applicables dépendent de la nature du contrat. Une prestation de réparation n’est pas présentée comme une vente d’un appareil neuf. Les recours relatifs aux pièces achetées directement par le client s’exercent auprès de leur vendeur selon les règles applicables ; NovaPC reste responsable de ses propres obligations de conseil et d’installation. Si une garantie légale est applicable à un contrat ou à son objet principal, aucune clause des présentes CGV ne l’écarte.

11. Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Une simple demande de rendez-vous envoyée depuis ce site ne conclut pas le contrat. Si, exceptionnellement, une prestation est réellement conclue à distance avant le dépôt de l'appareil, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut rester redevable de la partie du service déjà exécutée jusqu'à sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales de demande expresse et de reconnaissance de cette conséquence sont réunies.

Formulaire type de rétractation

À envoyer uniquement si un contrat a été effectivement conclu à distance :

12. Réclamations et médiation de la consommation

Une réclamation peut être signalée à NovaPC par email à services@novapc.fr, par téléphone ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus. Une trace écrite facilite le suivi, sans devenir une condition générale pour conserver ses droits. Une solution amiable est recherchée sans imposer de renoncer à un recours légal. La saisine d’un tribunal n’est pas subordonnée à l’acceptation d’une solution proposée par NovaPC.

Médiation de la consommation : Les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas encore renseignées. Elles doivent être complétées avant le début des prestations auprès des particuliers. Cette absence ne limite pas les recours légaux du client.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Version : NPC-CGV-2026-11-12-REMISE1, préparée le 12/11/2026 et applicable à compter de sa publication. Conserver cette version.