Conditions Générales
de Services

1. Identité du prestataire

Jonathan Crombez EI — NovaPC
SIREN : 101997625
Adresse : 14 rue de l'Alabama, 50130 Cherbourg-en-Cotentin
Email : services@novapc.fr · Téléphone : 06 11 39 46 31

2. Objet et nature des prestations

Les présentes CGV encadrent les prestations de services proposées par NovaPC aux consommateurs : diagnostic informatique, entretien, optimisation, installation et configuration logicielle, montage ou remplacement de composants fournis par le client, ainsi que certaines interventions sur smartphones selon faisabilité.

NovaPC ne vend pas de matériel, de composants ou de licences logicielles. Lorsqu'une intervention nécessite une pièce ou un composant, celui-ci est fourni et acheté par le client. NovaPC peut, à titre de conseil, aider à identifier une référence compatible sans devenir vendeur du produit.

3. Demande de rendez-vous et formation du contrat

Le formulaire « Demander un rendez-vous » permet uniquement d'envoyer une demande de créneau. Son envoi ne constitue ni une commande ferme, ni un contrat, ni une obligation de paiement.

Le rendez-vous devient effectif après confirmation par NovaPC. La prestation et son prix sont ensuite validés avec le client avant le début de l'intervention, sur la base d'un tarif affiché ou d'un devis lorsque la situation l'exige.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf indication contraire, ils correspondent à la main-d'œuvre et au service NovaPC uniquement.

Le paiement est réalisé au comptant après la prestation et au plus tard lors de la restitution du matériel, par les moyens de paiement indiqués sur le site. Aucune intervention supplémentaire payante n'est ajoutée sans accord préalable du client.

5. Diagnostic et devis

Le diagnostic initial est gratuit lorsqu'il permet une première orientation de la panne. Si la recherche nécessite un démontage important, des tests prolongés ou une opération spécifique, NovaPC peut proposer un devis ou un tarif avant de poursuivre. Le client reste libre de refuser.

6. Matériel et pièces fournis par le client

Le client est responsable du choix, de l'achat, de l'authenticité et de la conformité des pièces, composants et accessoires qu'il fournit. NovaPC peut refuser d'installer un élément manifestement incompatible, endommagé, douteux ou susceptible de présenter un risque.

Lorsque le défaut provient d'une pièce fournie par le client, la garantie et le recours concernant cette pièce doivent être exercés auprès de son vendeur ou fabricant. NovaPC reste responsable de la bonne exécution de sa propre prestation dans les conditions prévues par la loi.

7. Windows et logiciels

Les forfaits mentionnant « Windows » couvrent l'installation, la configuration de base, les mises à jour et les pilotes prévus dans la prestation. Aucune licence Windows n'est vendue ni incluse dans le prix. Le client doit disposer d'une licence, d'un droit d'activation ou d'une licence numérique valide lorsque celle-ci est nécessaire.

NovaPC n'installe pas de logiciel piraté, de clé d'activation illicite ou de contournement de licence.

8. Données du client

Le client est invité à sauvegarder ses fichiers importants avant le dépôt de l'appareil lorsque cela est possible. Certaines interventions, notamment une réinstallation de système ou une défaillance du support de stockage, peuvent rendre impossible la conservation de toutes les données.

NovaPC manipule les données uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation et reste responsable des fautes qui lui seraient directement imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

9. Délais

Les délais communiqués sont des estimations dépendant notamment de la panne, des tests nécessaires et de la disponibilité du client. En cas de retard significatif, NovaPC informe le client et recherche avec lui une solution raisonnable. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

10. Garantie sur la prestation

NovaPC accorde une garantie commerciale de 6 mois sur la main-d'œuvre directement réalisée, à compter de la restitution du matériel, lorsque le dysfonctionnement signalé est imputable à cette intervention. Cette garantie ne couvre pas une nouvelle panne indépendante, un choc, une chute, une oxydation, une mauvaise utilisation, une modification ultérieure par un tiers ou la défaillance d'une pièce fournie par le client.

Cette garantie commerciale ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur lorsqu'ils sont applicables.

11. Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Une simple demande de rendez-vous envoyée depuis ce site ne conclut pas le contrat. Si, exceptionnellement, une prestation est réellement conclue à distance avant le dépôt de l'appareil, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut rester redevable de la partie du service déjà exécutée jusqu'à sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales de demande expresse et de reconnaissance de cette conséquence sont réunies.

Formulaire type de rétractation

À envoyer uniquement si un contrat a été effectivement conclu à distance :

12. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord NovaPC à services@novapc.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : NovaPC finalise actuellement son adhésion à un dispositif de médiation référencé. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici avant le début des prestations auprès des particuliers.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Version : 23/09/2026. Ces CGV ont été réécrites pour correspondre à une activité de prestation de services sans vente de matériel par NovaPC.